Conditions générales

Conditions générales

Toutes les livraisons sont conformément aux conditions de livraison de l’Association des Fabricants de Ferraille et d’Outils (Vereniging Fabrikanten IJzerwaren en Gereedschappen, IJG), déposées au greffe du tribunal de grande instance de La Haye le 22 mars 2001 sous le n° 38/2001.

Vrachtwagen GB






 

Article I Généralités
Lorsque ces conditions générales font partie d’offres et de contrats relatifs à l’exécution de livraisons par l’exécutant de l’ordre, toutes les dispositions de ces conditions entrent en vigueur entre les parties, pour autant que l’exécutant de l’ordre n’ait pas consenti par écrit à une(des) modification(s) et/ou à un(des) ajout(s). Une référence par le donneur d’ordre à de propres conditions d’achat, de sous-traitance ou autres n’est pas acceptée par l’exécutant de l’ordre.

Article II Offre
Chacune des offres provenant de l’exécutant de l’ordre est sans engagement. Des données communiquées dans des catalogues, illustrations, dessins, feuilles de normalisation, indications de mesures et de poids et autres ne sont pas contraignantes, excepté pour autant que ceci soit indiqué par l’exécutant de l’ordre expressément et par écrit. Article III Contrat Si le contrat est conclu par écrit, celui-ci naît le jour de la signature du contrat par l’exécutant de l’ordre, respectivement le jour de l’envoi de la confirmation écrite de l’ordre par l’exécutant de l’ordre.

Article IV Prix
Les prix mentionnés dans l’offre, respectivement la confirmation d’ordre, sont hors TVA et reposent sur les prix coûtants applicables au moment de la remise de l’offre, respectivement de la confirmation de l’offre. Si, après la date de la naissance du contrat, un ou plusieurs des facteurs des prix coûtants subit une hausse, même si celle-ci a lieu à cause de circonstances prévisibles, l’exécutant de l’ordre a le droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement à cette hausse. Les prix reposent sur une livraison franco à domicile aux Pays-Bas, étant entendu par là que l’exécutant de l’ordre facturera un supplément pour les frais de traitement pour des commandes de moins de NL: €350,- B:€550,- nets (hors impôt sur le chiffre d’affaires), tandis que les frais de transport seront répercutés séparément. Les prix indiqués sont hors impôt sur le chiffre d’affaires et d’éventuels coûts d’emballage et administratifs à facturer séparément. Uniquement si cela est convenu, un emballage facturé séparément est repris en inscrivant au crédit du donneur d’ordre le montant facturé pour celui-ci, à condition que cet emballage soit reçu à nouveau par l’exécutant de l’offre franco et en bon état dans les 30 jours suivant la date de facturation. Un autre emballage n’est jamais repris.

V. Livraison
La livraison a lieu départ usine conformément aux Incoterms en vigueur à la date de l’offre. Les parties peuvent convenir de livrer des ordres en parties. Dès lors, l’exécutant de l’ordre se réserve le droit de facturer des livraisons partielles. L’exécutant de l’ordre se réserve parallèlement le droit de livrer et de facturer 5 % de plus ou de moins que ne le contient l’ordre. En cas de force majeure, l’exécutant de l’ordre a le droit, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que le donneur d’ordre puisse en tirer un droit quelconque d’indemnisation. Si le donneur d’ordre ne satisfait pas, ne satisfait pas correctement ou ne satisfait pas à temps à toute obligation découlant pour lui du contrat conclu avec l’exécutant de l’ordre ou d’un contrat lié à celui-ci, ou si un doute sérieux subsiste quant à la capacité du donneur d’ordre de satisfaire à ses obligations contractuelles envers l’exécutant de l’ordre, l’exécutant de l’ordre a le droit, sans mise en demeure ou intervention juridique, soit de suspendre l’exécution du contrat conclu avec le donneur d’ordre, soit de résilier celui-ci en tout ou en partie et ce, sans être ultérieurement tenu à toute indemnisation et sans préjudice de droits lui revenant autrement. Dans ces Conditions générales, est entendu par « force majeure » chaque circonstance indépendante de la volonté de l’exécutant de l’ordre – même si celle-ci était prévisible au moment de la formation du contrat – empêchant en permanence ou temporairement ce respect du contrat, ainsi que, pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, l’émeute, la grève, le lock-out, les difficultés de transport, l’incendie et d’autres perturbations dans l’entreprise de l’exécutant de l’ordre ou des fournisseurs de celui-ci.

Article VI Délai de livraison
Le délai de livraison commence à la date de l’acceptation écrite de l’ordre, si toutes les données nécessaires à l’exécution ne sont alors pas transmises par le donneur d’ordre, le délai de livraison ne commencera que dès que ceci sera le cas. Excepté une faute grave de la part de l’exécutant de l’ordre, un dépassement du délai de livraison ne donne pas au donneur d’ordre le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat, ni à une indemnisation ou un non-respect quelconques de toute obligation susceptible de découler pour lui de tout contrat conclu avec l’exécutant de l’ordre. Le dépassement du délai de livraison – pour quelque motif que ce soit – n’attribue pas au donneur d’ordre le droit d’exécuter ou de faire exécuter sans autorisation juridique des travaux pour exécuter le contrat. Des objets sont réputés être livrés du point de vue du délai de livraison lorsqu’ils sont prêts à la livraison, tout ceci après que le donneur d’ordre en soit informé par écrit.

Article VII Paiement
Le paiement doit avoir lieu dans le mois suivant la date de facturation, sans aucune déduction ou compensation. Si le donneur d’ordre ne paie pas dans le délai convenu, il est réputé être juridiquement en défaut, et l’exécutant de l’ordre a le droit de lui facturer à partir du jour d’échéance un intérêt selon un pourcentage de 4 points au-dessus de l’intérêt légal applicable aux Pays-Bas et également tous les coûts judiciaires et extrajudiciaires tombant sous le recouvrement de la créance. Sans préjudice des dispositions dans l’art. V, 1e paragraphe et dans l’art. VI., 3e paragraphe, la propriété des objets que l’exécutant de l’ordre a livrés au donneur d’ordre n’est transférée que lorsque tout ce que le donneur d’ordre devait à l’exécutant de l’ordre du chef de livraisons ou de travaux, intérêt et coûts compris, est entièrement acquitté à l’exécutant de l’ordre. Le donneur d’ordre n’en a pas moins le droit de vendre et de livrer les objets à des tiers dans le cadre d’une exploitation commerciale normale. En cas de non-respect de ces dispositions, le prix de vente, y compris l’intérêt et les coûts, sera exigible immédiatement et entièrement, quelles que soient les conditions de paiement ultérieures. L’exécutant de l’ordre aura le droit, le cas échéant, à l’accès libre à un objet/des objets. Le donneur d’ordre apporter à l’exécutant de l’ordre toute la collaboration nécessaire pour permettre à l’exécutant de l’ordre d’exercer la réserve de propriété figurant dans le paragraphe 3 en reprenant l’objet/les objets.

Article VIII Réclamations
Les réclamations sur des manques, des livraisons abusives et des défauts perceptibles de l’extérieur, doivent avoir lieu dans les 14 jours suivant la réception des objets par le donneur d’ordre, délai après lequel chaque revendication éventuelle envers l’exécutant de l’ordre en la matière devient caduque.

Article IX Garantie
L’exécutant de l’ordre remplacera ou réparera gratuitement à son choix des objets avec des défauts non perceptibles de l’extérieur, et dont le donneur d’ordre prouve qu’ils sont une conséquence directe de l’utilisation de matériel inadéquat ou de finition défectueuse, en tenant compte des limitations définies dans les paragraphes suivants. La garantie décrite dans le paragraphe 1 de cet article se limite aux défauts qui y sont mentionnés, et qui sont nés dans l’année suivant la livraison au sens de l’article VI, 3e paragraphe. Une réclamation en raison d’une garantie doit immédiatement être faite par écrit auprès de l’exécutant de l’ordre, mais en tout cas dans les 14 jours après l’apparition d’un défaut prévu dans le paragraphe 1 de cet article, délai après lequel toute obligation de garantie de l’exécutant de l’ordre devient caduque. Les objets pour lesquels un appel de garantie est effectué doivent être envoyés franco à l’exécutant de l’ordre après concertation avec lui. Si l’exécutant de l’ordre livre de nouveaux objets pour satisfaire à son obligation de garantie, l’objet initialement livré reste ou devient sa propriété. Les défauts qui sont la conséquence de transport, stockage, installation, utilisation inapproprié(e), d’entretien inadéquat ou de modifications qui sont apportées sans le consentement écrit de l’exécutant de l’ordre – tout ceci du chef du donneur d’ordre ou de tiers – ne tombent pas sous la garantie. En cas d’utilisation de pièces autres que celles livrées par l’exécutant de l’ordre, tout droit à une garantie devient caduc.

Article X Responsabilité
La responsabilité de l’exécutant de l’ordre en vertu du contrat se limite au respect des obligations de garantie décrites dans l’article IX de ces conditions. Sauf erreur grave de la part de l’exécutant de l’ordre et excepté les dispositions contenues dans le paragraphe 1, toute responsabilité de l’exécutant de l’ordre est exclue tant pour un dommage d’exploitation, un autre dommage indirect comme frais de montage, dommage à des personnes ou objets, y compris la perte d’espèces ou d’autres objets meubles, que pour un dommage par suite de responsabilité envers des tiers. L’exécutant de l’ordre n’est donc pas responsable de : viol de brevets, licences ou autres droits de tiers par suite de l’utilisation de données communiquées par le donneur d’ordre ou du chef de celui-ci. Le donneur d’ordre est tenu de préserver respectivement d’indemniser l’exécutant de l’ordre pour toutes réclamations de tiers d’indemnisation de dommage pour lequel dans ces conditions, la responsabilité de l’exécutant de l’ordre dans la relation avec le donneur d’ordre est exclue.

Article XI Modèles, outils, tampons et matrices
Les modèles, outils, tampons et matrices qui sont spécialement fabriqués pour un ordre restent la propriété de l’exécutant de l’ordre, même si des coûts ont été facturés pour eux. Si, pendant deux ans, l’exécutant de l’ordre n’a pas reçu et accepté des ordres pour un article déterminé, il a le droit de détruire les modèles, outils, tampons et matrices sans envoyer de nouvelles à ce sujet au donneur d’ordre concerné.

Article XII Droit applicable et litiges
Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats auxquels ces conditions s’appliquent entièrement ou partiellement. Dans la mesure où des litiges qui pourraient naître par suite d’un contrat auquel ces conditions s’appliquent entièrement ou partiellement, en raison de leur nature ou par suite du montant exigé, doivent être tranchés par le tribunal de grande instance, seul le tribunal de l’arrondissement dans lequel l’exécutant de l’ordre est établi est compétent pour rendre tout jugement en la matière.

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